DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES
L’application Ursy (ci-après «App-Ursy») attache la plus grande importance à la protection de vos données personnelles et à la préservation de votre vie privée. Vous êtes en droit d’attendre que l’APP-URSY traite vos données avec le plus grand soin et un maximum de précautions et qu’elle veille à un niveau maximal de sécurité des données.
Bien entendu, l’APP-URSY agit dans le respect de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD), de la loi sur les télécommunications (LTC) et des autres dispositions éventuellement applicables en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD).
Par cette déclaration de protection des données, l’APP-URSY vous informe des principaux aspects du traitement des données par ce site internet ainsi que de vos droits en matière de protection de vos données personnelles.
1 Responsable
Responsable au sens du droit sur la protection des données est:
Commune d’Ursy
Route de Moudon 5
1670 Ursy
Suisse
Tél. +41 21 909 59 41
E-mail: commune@ursy.ch
Site internet: https://www.ursy.ch
2 Fondement juridique
Le fondement juridique du traitement de vos données à caractère personnel dépend, au cas par cas, de la finalité dudit traitement qui peut être mis en œuvre, en l’espèce, dans les cas suivants:
3 Collecte et traitement des données à caractère personnel
Visite du site internet
Ce site internet est hébergé en Suisse. Si vous vous rendez sur ce site, le navigateur installé sur votre terminal envoie automatiquement des données au serveur de ce site internet. Ces données sont stockées temporairement dans les fichiers journal du serveur. Parmi ces données se trouvent notamment votre adresse IP, le système d’exploitation et le navigateur utilisés, la date et l’heure de l’utilisation, le site internet depuis lequel vous avec accédé au site et similaires. Aucune de ces informations ne permet de vous identifier en tant que personne.
Ces données sont traitées à des fins techniques (mise en place de la connexion), pour la sécurité et la stabilité des systèmes, l’optimisation de votre offre ainsi que pour des statistiques internes et le tout fondé ainsi sur des intérêts légitimes. Ces données ne sont ni transmises à des tiers, ni exploitées de toute autre manière. Aucun profil d’utilisateur lié à une personne n’est généré.
Newsletter
Si vous souhaitez vous abonner à la Newsletter proposée sur ce site, l’APP-URSY a besoin notamment de vos nom et prénom, de votre civilité et de votre adresse e-mail (valide), qui permettent de vérifier que vous êtes bien le titulaire de l’adresse e-mail indiquée ou que son titulaire donne son accord pour recevoir la Newsletter. Aucune autre donnée n’est collectée ou seulement sur la base du volontariat. Ces données sont utilisées exclusivement pour l’expédition de la Newsletter. L’indication de votre nom n’a pour utilité que de nous permettre de nous adresser à vous personnellement dans la Newsletter et le cas échéant, de vous identifier, si vous souhaitez faire valoir vos droits en tant que personne concernée.
Le traitement de vos données à caractère personnel après inscription à la Newsletter suppose votre consentement. C’est pourquoi, dans le cadre de la procédure d’inscription, nous vous demandons de donner votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel et nous renvoyons à la présente déclaration de protection des données.
L’inscription à la Newsletter s’effectue par la procédure dite de «double confirmation». Cela signifie qu’après vous être inscrit et avoir cliqué dans la case correspondante, vous recevrez un e-mail contenant un lien sur lequel vous devrez cliquer pour confirmer votre abonnement.
Pour diffuser sa Newsletter, l’APP-URSY fait appel au prestataire MailChimp. L’opérateur est The Rocket Science Group, LLC d/b/a MailChimp, 675 Ponce de Leon Ave NE, Suite 5000, Atlanta, GA 30308, USA, à qui vos données enregistrées lors de votre inscription à la Newsletter sont transmises. Cette transmission est effectuée sur la base d’un intérêt légitime à l’utilisation d’un système de newsletter sûr et convivial pour l’utilisateur. Notez que vos données sont en règle générale transmises à un serveur de MailChimp, aux États-Unis, où elles sont également stockées.
Afin d’améliorer ses services, par exemple pour perfectionner techniquement l’envoi et la présentation de la Newsletter ou encore à des fins statistiques, MailChimp peut exploiter les données pseudonymisées des destinataires, c’est-à-dire sans possibilité d’association avec le nom des utilisateurs. Cependant, MailChimp n’utilise pas les données des destinataires de la Newsletter pour les contacter personnellement ou transmettre ces données à des tiers.
Vous avez à tout moment la possibilité de vous désabonner de la Newsletter et de révoquer votre consentement. Vos consentements concernant l’expédition par le prestataire qui en est chargé, sont par là même annulés. Dans chaque Newsletter se trouve pour ce faire un lien «Désabonnement». Vous pouvez également faire parvenir votre révocation directement par e-mail à l’adresse: commune@ursy.ch
Vos données à caractère personnel sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Vos données d’inscription sont par conséquent conservées jusqu’au moment où vous résiliez votre abonnement à la Newsletter.
Demandes et formulaire de contact
En cas de demande passant par le formulaire de contact, vos données communiquées dans le formulaire de demande sont stockées aux fins de traitement de votre demande. Les différents formulaires de contact font figurer les données qui seront collectées en fonction de la demande. Les champs marqués d’une astérisque * doivent être impérativement renseignés, les autres sont facultatifs et donc App-Ursylis sur la base du volontariat.
Le traitement de vos données personnelles repose sur l’intérêt légitime de l’APP-URSY de traiter votre demande. Si la prise de contact entre dans le cadre de l’exécution d’un contrat dont vous êtes partie prenante ou de la mise en place de mesures précontractuelles, ces faits constituent un fondement supplémentaire du traitement de vos données à caractère personnel.
Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de ces données. Envoyez la révocation de votre consentement à l’adresse: commune@ursy.ch. Dans ce cas, le traitement de votre demande ne sera pas poursuivi.
Les données saisies dans le formulaire de contact sont effacées dès que la demande formulée a été traitée. C’est le cas lorsque les circonstances permettent de supposer que le sujet concerné est clos après clarification et lorsqu’aucune obligation légale de conservation des données ne s’oppose à leur effacement.
Inscription
Pour bénéficier de fonctions supplémentaires sur le site ou pour avoir accès aux utilitaires de données, vous pouvez vous inscrire sur ce site et pour l’utilisation des utilitaires de données de l’APP-URSY . Les données saisies à cet effet sont utilisées exclusivement au titre de l’utilisation de l’offre ou du service correspondant auquel vous vous êtes inscrit. La communication avec vous supportée par la plate-forme en fait partie. En outre, l’APP-URSY évalue les données liées à votre utilisation des utilitaires à des fins statistiques et pour optimiser ou améliorer ses services et produits. Les indications obligatoires exigées lors de l’inscription doivent être fournies, faute de quoi l’inscription sera rejetée.
Le traitement de vos données à caractère personnel repose sur votre consentement. Si l’inscription entre dans le cadre de l’exécution d’un contrat dont vous êtes partie prenante ou de la mise en place de mesures précontractuelles, ces faits constituent un fondement supplémentaire du traitement de vos données à caractère personnel.
Vous avez à tout moment la possibilité de vous désinscrire. Vous pouvez à tout moment faire modifier ou effacer vos données à caractère personnel. Si celles-ci sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ou à la mise en place de mesures précontractuelles, l’effacement avant terme des données n’est possible que si aucune contrainte contractuelle ou légale ne s’oppose audit effacement.
Les données recueillies lors d’une inscription sont stockées par l’APP-URSY aussi longtemps que vous êtes inscrit sur son site et/ou pour ses utilitaires de données; elles sont ensuite effacées sans que cela affecte les obligations légales de conservation.
Audits
Pour participer à un audit média, il est nécessaire de s’inscrire afin de pouvoir utiliser les utilitaires de données de l’APP-URSY , indispensable pour déclarer les données média objet de l’audit et garantir la gestion des clients (voir également le chapitre «Inscription»).
L’APP-URSY confie la réalisation des audits média à ses propres collaborateurs, mais également à des tiers, notamment à des sociétés de révision installées en Suisse. Afin de réaliser ces audits, ces tiers sont habilités à accéder aux principaux utilitaires de données de l’APP-URSY et donc aux données personnelles des participants à l’audit.
Dans le cadre de l’audit des données média déclarées par le participant, l’APP-URSY et les tiers mandatés par elle exigent éventuellement de pouvoir consulter les données personnelles des clients du participant à l’audit (p. ex. des fichiers d’expédition ou d’abonnement contenant des informations sur les destinataires des journaux et magazines). Ce type de données est utilisé exclusivement à des fins statistiques et dans le cadre de l’audit des données média déclarées (p. ex. pour compter le nombre d’exemplaires expédiés ou le nombre d’abonnées à un titre de presse). Cela ne donne lieu à aucune exploitation en lien avec des personnes.
Si l’APP-URSY ou les tiers mandatés par elle stockent des données personnelles des clients d’un participant à l’audit, ces données ne demeurent stockées que le temps nécessaire à la fourniture de preuves ou pour la durée de conservation légale ou contractuelle prévue.
Centre de téléchargement
L’APP-URSY n’exige aucune donnée à caractère personnel pour le téléchargement de documents.
Fourniture de prestations contractuelles
En outre, l’APP-URSY traite des données à caractère personnel dans les proportions nécessaires à l’accomplissement d’obligations contractuelles et précontractuelles ainsi qu’à la fourniture de prestations que vous lui demandez, telles que décrites dans la présente déclaration de protection des données. Les données personnelles traitées à ce titre, leur nature, leur volume et la finalité du traitement nécessaire sont par conséquent déterminés par le contenu du contrat conclu avec vous ou par la nature des prestations demandées.
Si l’APP-URSY , sur la base d’une relation contractuelle, stocke des données à caractère personnel, le stockage desdites données durera au moins aussi longtemps que la relation contractuelle et au maximum jusqu’à expiration des délais de prescription relatifs à d’éventuels prétentions ou aussi longtemps que l’exigera une obligation de conservation contractuelle ou légale.
4 Cookies
Sur la base d’intérêts légitimes, ce site dépose des cookies. Les cookies sont de petits fichiers de texte qui sont déposés et stockés sur votre terminal, à l’aide de votre navigateur. Les cookies ne causent aucun dommage à votre terminal. Ils ne peuvent exécuter aucun programme, ni infecter votre ordinateur. Les cookies servent à rendre l’utilisation du site plus conviviale et plus efficace et à rendre votre visite du site la plus agréable possible.
La plupart des cookies utilisés par l’APP-URSY sont des cookies dits de session qui sont effacés automatiquement lorsque vous vous déconnectez ou fermez votre navigateur. D’autres cookies restent stockés sur votre ordinateur, par-delà la sessions proprement dite, et permettent à l’APP-URSY et à ses partenaires (cookies tierce partie) de reconnaître votre navigateur lors de votre prochaine visite. Si d’autres cookies sont stockés (p. ex. les cookies permettant d’analyser votre navigation), ceux-ci sont traités séparément dans la présente déclaration de protection des données.
La plupart des navigateurs internet sont configurés pour accepter les cookies. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez paramétrer votre navigateur pour qu’il vous informe de la dépose de cookies, et c’est vous qui décidez alors d’accepter les cookies au cas par cas ou de les rejeter systématiquement. Vous pouvez également activer l’effacement des cookies à la fermeture du navigateur. En outre, vous pouvez à tout moment effacer les cookies déjà déposés en passant par votre navigateur ou par un logiciel adapté.
La procédure pour contrôler et effacer les cookies varie selon les navigateurs. Vous trouverez des informations à ce sujet dans le menu «Aide» de votre navigateur. Notez que certaines fonctions de ce site internet peuvent éventuellement ne pas fonctionner si vous inactivez l’utilisation de cookies.
5 Google Analytics
L’APP-URSY , sur la base d’un intérêt légitime à l’analyse, l’optimisation et l’exploitation économique de son offre en ligne, utilise Google Analytics, un service d’analyse en ligne de Google Inc. («Google»), 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043, USA.
Google utilise des cookies. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) sont transmises et stockées sur un serveur de Google aux États-Unis.
Google est certifié par les boucliers de confidentialité Suisse-États-Unis et UE-États-Unis et offre ainsi la garantie que les législations suisse et de l’UE sur la protection des données personnelles sont respectées (https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt000000001L5AAI&status=Active).
L’APP-URSY utilise Google Analytics uniquement avec anonymisation de l’adresse IP ce qui signifie que votre adresse IP est écourtée par Google au sein de l’UE/EEE ou en Suisse avant d’être envoyée vers les États-Unis. C’est uniquement exceptionnellement que votre adresse intégrale est transmise sur un serveur de Google aux États-Unis pour y être ensuite écourtée.
Google utilise ces informations pour analyser l’usage que vous faites de ce site internet, pour établir des rapports sur l’activité du site et pour fournir à l’APP-URSY des prestations supplémentaires en relation avec l’utilisation du site et de l’internet. L’adresse IP transmise depuis votre navigateur par Google Analytics n’est pas associée à d’autres données dont dispose Google.
Vous pouvez empêcher le dépôt de cookies en paramétrant votre navigateur en conséquence; nous attirons cependant votre attention sur le fait que dans ce cas, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser la totalité des fonctions proposées par le site. Vous pouvez en outre empêcher la collecte par Google des données générées par le cookie et relative à votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) ainsi que le traitement desdites données par Google. Il vous suffit pour ce faire de cliquer sur le lien ci-après, de télécharger l’extension navigateur et de l’installer: https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de.
En outre ou comme solution alternative à l’extension navigateur, il vous est possible de bloquer le traçage par Google Analytics sur ces pages en cliquant sur ce lien. Un cookie opt-out (non-participation) sera alors installé sur votre appareil. Celui-ci empêche sur ces pages internet et pour le navigateur concerné la collecte de données par Google Analytics et cela tant que le cookie restera installé dans votre navigateur.
Vous trouverez des informations complémentaires concernant Google Analytics par exemple sur les pages d’aide de Google Analytics: https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=de.
Vous trouverez des informations plus détaillées concernant les conditions d’utilisation et la protection des données personnelles sur www.google.com/analytics/terms/de.html et www.google.de/intl/de/policies/.
6 Google Maps
L’APP-URSY , sur la base d’un intérêt légitime à l’analyse, l’optimisation et l’exploitation économique de son offre en ligne, utilise Google Maps pour présenter des cartes appartenant à Google Inc. («Google»), 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA.
Google est certifié par les boucliers de confidentialité Suisse-États-Unis et UE-États-Unis et offre ainsi la garantie que les législations suisse et de l’UE sur la protection des données personnelles sont respectées (https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt000000001L5AAI&status=Active).
Lors de votre visite de ce site, des données (p. ex. l’adresse IP) sont transmises et stockées sur un serveur de Google aux États-Unis. Google stocke ces données comme profiles d’utilisateurs avec pour finalité la conception de services, de publicité et d’études de marché correspondant aux besoins. Si vous êtes enregistré chez Google, ces données sont directement associées à votre compte. Si vous ne le souhaitez pas, vous devez préalablement vous déconnecter de votre compte. Vous pouvez empêcher l’utilisation de Google Maps en désactivant Javascript dans les paramètres de votre navigateur. Cela peut, le cas échéant, entraîner des restrictions dans les fonctions proposées dans le cadre de l’utilisation du site.
Vous trouverez des informations plus détaillées concernant le traitement des données et des remarques concernant la protection des données personnelles par Google Maps sur http://www.google.com/intl/de_de/help/terms_maps.html et http://www.google.de/intl/de/policies/privacy/.
7 Transmission de données à caractère personnel
L’APP-URSY traite par principe vos données à caractère personnel de manière confidentielle et ne les transmet qu’avec votre consentement exprès, ou lorsque l’APP-URSY y est tenue par la loi ou lorsque cela est nécessaire pour faire valoir des droits, notamment des droits issus de relations contractuelles. En outre, vos données à caractère personnel sont transmises à des tiers lorsque cela est nécessaire ou utile dans le cadre de l’utilisation du site internet ou de la fourniture de prestations que vous avez demandées (y compris hors site internet).
Cela se fait bien entendu dans le respect de la réglementation sur la transmission de données à caractère personnel à des tiers. Dans la mesure où des personnes sont mandatées pour mettre à disposition les prestations de l’APP-URSY, des dispositions de droit appropriées, de même que des mesures techniques et organisationnelles sont prises pour veiller à la protection de vos données à caractère personnel en vertu des dispositions légales en vigueur.
Si, dans le pays où sont traitées les données, le niveau de protection des données personnelles ne correspond pas aux dispositions légales applicables en la matière, des garanties contractuelles sont données pour que vos données à caractère personnel bénéficient à tout instant du même niveau de protection qu’en Suisse ou dans l’Espace économique européen (EEE).
8 Durée du stockage
Sauf spécification divergente dans le cadre de la présente déclaration de protection des données, l’APP-URSY ne traite et ne stocke vos données personnelles qu’aussi longtemps que cela est nécessaire à l’exécution d’obligations contractuelles et légales ou à l’atteinte de la finalité visée par ledit traitement et par ailleurs aussi longtemps que l’exige la législation en matière de conservation des données. Dès que vos données ne sont plus nécessaires aux finalités décrites ci-dessus ou si le délai légal de conservation est arrivé à expiration, vos données à caractère personnel sont automatiquement et conformément à la législation rendues inaccessibles ou effacées.
9 Sécurité des données
L’APP-URSY prend des mesures de sécurité préventives, aux niveaux technique et organisationnel, afin de protéger vos données à caractère personnel des manipulations, pertes, destructions ou accès par des personnes non habilitées. L’APP-URSY utilise pour ce faire notamment des systèmes de cryptage reconnus (p. ex. SSL). Les mesures de sécurisation sont améliorées constamment, au fur et à mesure des avancées technologiques.
En interne également, la protection des données est prise très au sérieux. Les collaborateurs de l’APP-URSY et les prestataires externes mandatés par l’APP-URSY sont tenus au secret professionnel et au respect de la réglementation sur la protection des données personnelles. En outre, ces personnes n’ont accès à vos données à caractère personnel que dans la mesure où cela est indispensable.
10 Liens vers les sites de prestataires tiers
Ce site peut contenir des liens vers des sites internet d’autres prestataires auxquels la présente déclaration concernant la protection des données à caractère personnel ne s’applique pas. Après que vous avez cliqué sur le lien, l’APP-URSY n’a plus aucune influence sur le traitement de données éventuellement transmises à des tiers (p. ex. l’adresse IP ou l’URL) étant donné que, par la force des choses, le comportement des tiers échappe au contrôle de l’APP-URSY. La responsabilité de l’APP-URSY ne saurait par conséquent être engagée quant au traitement de vos données à caractère personnel par des tiers. Dans la mesure où l’utilisation d’un site tiers entraîne la collecte, le traitement ou l’utilisation de vos données à caractère personnel, reportez-vous aux clauses de confidentialité des prestataires concernés.
Au moment de la mise en place des liens, aucun contenu illicite n’était identifiable. Un contrôle permanent du contenu des sites accessibles par un lien, sans qu’il y ait d’éléments concrets de suspicion de contravention au droit, ne peut toutefois être exigé. Si l’APP-URSY a connaissance de contravention au droit, les liens concernés sont immédiatement supprimés.
11 Vos droits
Droit à l’information
Vous êtes en droit de savoir si des données à caractère personnel vous concernant font l’objet d’un traitement et lesquelles sont concernées.
Droit de rectification
Vous êtes en droit d’exiger la rectification de données à caractère personnel erronées et le cas échéant que soient complétées des données à caractère personnel incomplètes.
Droit à l’effacement
Vous êtes en droit d’exiger l’effacement de données à caractère personnel, par exemple lorsque les données ne sont plus nécessaires à l’accomplissement des objectifs poursuivis. Si toutefois l’APP-URSY est tenue ou en droit de conserver vos données à caractère personnel, sur la base d’obligations légales ou contractuelles, lesdites données ne pourront être restreintes ou bloquées que dans la mesure du nécessaire.
Droit à la limitation du traitement
Vous êtes en droit d’exiger la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
Droit à la portabilité
Vous êtes le cas échéant en droit de recevoir vos données à caractère personnel, traitées de manière automatique avec votre consentement ou en vue de l’exécution d’un contrat, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machines et d’en exiger la transmission à un tiers, dans la mesure où cela est techniquement faisable.
Droit d’opposition
Conformément aux dispositions légales, vous êtes en droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel. Ce droit d’opposition vaut en particulier pour le traitement de vos données à caractère personnel à des fins de publicité directe.
Révocation du consentement
Vous êtes en droit de révoquer à tout moment et sur le principe, avec effet pour l’avenir, votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel.
Droit d’introduire une réclamation
Vous avez le cas échéant le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel contrevient à la réglementation sur la protection des données.
Pour toute question en liaison avec la protection concrète des données à caractère personnel et pour toute information concernant vos droits et les possibilités de les faire valoir, vous pouvez contacter l’APP-URSY par l’une des possibilités de contact mentionnées au chiffre 1 de la présente déclaration de protection des données. Si nécessaire, l’APP-URSY se réserve le droit, afin de traiter les demandes, d’exiger une identification sous une forme appropriée.
12 Modification de la déclaration de protection des données
L’APP-URSY se réserve expressément le droit de modifier ou de compléter à tout moment la présente déclaration de protection des données. La version en vigueur est celle publiée sur ce site.
État: mai 2020